José Antonio Caicoya, Associé chez PPCP Legal & Finance, vous explique les différences juridiques entre la France et l’Espagne en matière de financement d’EnRvia l’investissement responsable.
Quelles sont les principales différences entre la réglementation espagnole et celle appliquée en France ?
Le crowdfunding européen est désormais encadré par une réglementation harmonisée, qui simplifie l’investissement transfrontalier et réduit les obstacles liés aux législations nationales. Bien sûr, l’Espagne et la France conservent quelques spécificités locales, mais le socle commun européen garantit des standards élevés en matière de transparence, de protection des investisseurs et de supervision. Concrètement ? Pour un investisseur, l’expérience reste très similaire et surtout sécurisée, qu’il investisse depuis la France ou l’Espagne.
Mais, ce qui fait vraiment la différence, ce n’est pas tant la réglementation locale que la qualité des projets financés et la solidité des garanties mises en place. Dans un cadre de plus en plus unifié, le vrai levier de confiance repose sur la rigueur de la structuration et la fiabilité de la plateforme. Notre rôle, chez Enerfip, c’est justement d’apporter un soutien juridique béton à cette structuration, pour sécuriser les garanties et protéger les investisseurs.
Comment structurez-vous juridiquement une levée de fonds participative pour un projet EnR en Espagne ?
Chez Enerfip, les projets que nous structurons sont souvent portés par des sociétés intégrées à des groupes bien établis, à la recherche d’un financement relais pour avancer dans le développement ou la mise en service de leurs infrastructures renouvelables. L’idée, c’est que les actifs en cours de développement servent de collatéral solide pour l’opération. Et à mesure que le projet avance, ces actifs prennent de la valeur, renforçant naturellement la qualité des garanties.
Enerfip dispose d’outils performants pour suivre l’évolution technique et financière des projets, permettant d’anticiper les écarts et de réagir avec des mesures correctives. Dans les projets transfrontaliers (quand les actifs sont situés, par exemple, en Pologne ou en Italie), nous travaillons main dans la main avec des cabinets juridiques locaux de premier plan pour valider la conformité réglementaire et sécuriser tous les aspects juridiques.
Enfin, nous mettons en place des clauses restrictives qui interdisent à la maison mère de céder, vendre ou nantir les actifs sans l’accord formel d’Enerfip. Ce verrouillage contractuel offre une protection renforcée du capital investi. Bien sûr, aucun montage n’élimine totalement le risque, mais notre objectif est de le réduire au maximum grâce à une architecture juridique robuste.
Existe-t-il des spécificités locales concernant les documents d’information fournis aux investisseurs ?
Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen sur le crowdfunding, les documents à fournir aux investisseurs ont été standardisés. Que ce soit en Espagne, en France ou ailleurs en Europe, les formats et contenus sont les mêmes. C’est un vrai plus pour les investisseurs, qui bénéficient d’un niveau de supervision homogène et de documents comparables, comme la fiche d’informations clés. Cela leur permet de comparer les projets en toute transparence, quel que soit le pays d’origine de l’émetteur.
Et point important : ce n’est pas l’autorité du pays de l’émetteur qui supervise, mais celle du pays d’origine de la plateforme. Chez Enerfip, toutes les opérations sont sous le contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), ce qui garantit un suivi rigoureux, même quand les projets sont à l’étranger.
Quels sont les aspects juridiques critiques pour sécuriser les émissions dans un contexte transfrontalier ?
Dans un marché européen, la sécurité juridique repose sur 3 piliers :
- une structuration contractuelle bien pensée, adaptée aux spécificités des pays concernés ;
- une collaboration étroite avec des cabinets locaux pour garantir la conformité juridique ;
- et des mécanismes de garanties solides, faciles à activer si nécessaire.
L’un des plus gros enjeux reste l’exécution des garanties ou décisions de justice à l’étranger. Même si des mécanismes de coopération existent dans l’UE, ils sont souvent complexes et longs. D’où l’importance de prévoir dès le départ une structuration qui anticipe ces situations et s’assure que les garanties sont bien localisées et exécutables selon le droit du pays concerné. Chez Enerfip, nous travaillons toujours avec des experts juridiques locaux pour valider la solidité des garanties en amont, ce qui limite fortement les risques si un problème survient.
Côté fiscalité, elle reste de la compétence des États. Les revenus issus du financement participatif doivent donc être déclarés selon les règles fiscales du pays de résidence de l’investisseur (Espagne, France…). Il n’y a pas encore de cadre fiscal harmonisé à l’échelle européenne — mais c’est peut-être une évolution à venir.
Quels sont les principaux défis juridiques et opérationnels pour les plateformes de crowdfunding dans les ENR ?
Les plateformes de crowdfunding dans les énergies renouvelables évoluent dans un environnement mouvant. Entre innovation financière et exigences réglementaires croissantes, elles doivent jongler en permanence avec des normes européennes et locales qui peuvent évoluer rapidement.
Autre défi de taille : les opérations transfrontalières. Elles impliquent souvent des actifs, des porteurs de projet et des investisseurs issus de pays différents. Cela demande une planification juridique pointue, une bonne connaissance des cadres réglementaires nationaux et une coordination fluide avec les experts locaux. Chez Enerfip, nous mettons un point d’honneur à agir avec une transparence maximale, notamment vis-à-vis des investisseurs particuliers, qui sont plus sensibles au risque et ont besoin d’informations claires et accessibles.
Enfin, l’un des plus grands défis au quotidien, c’est de trouver l’équilibre entre rapidité commerciale et rigueur juridique. Les plateformes qui réussiront à conjuguer ces deux dimensions auront un temps d’avance pour s’imposer comme des acteurs clés du financement de la transition énergétique.
Le cadre juridique actuel vous semble-t-il suffisamment adapté pour accompagner la montée en puissance du crowdfunding dans la transition énergétique ?
Oui, clairement. Le règlement européen a marqué un tournant : il a professionnalisé le secteur, rassuré les investisseurs et permis à des plateformes comme Enerfip de fonctionner avec des standards comparables à ceux de la finance institutionnelle. Mais, ce n’est qu’un point de départ !
Aujourd’hui, le crowdfunding n’est plus réservé aux petites start-ups ou aux projets immobiliers modestes. Il devient un véritable levier de financement structuré pour des projets de transition énergétique d’envergure, avec des montages juridiques aussi solides que ceux des grandes entreprises. Le cadre actuel est suffisant pour opérer, mais il doit encore évoluer si nous voulons libérer tout le potentiel de cet outil. Nous pensons à plus de souplesse réglementaire, une meilleure intégration numérique et fiscale entre pays, ou encore une exécution simplifiée des garanties à l’international. La bonne nouvelle ? C’est que le secteur — plateformes, investisseurs, conseillers — agit déjà au-delà des exigences minimales. C’est cette montée en professionnalisme qui va asseoir durablement le crowdfunding comme un pilier de la transition énergétique.
Laisser un commentaire