Souvenez-vous : il y a quelques semaines maintenant, nous vous avions proposé un article sur le cycle de vie d’un projet. Ce dernier avait pour vocation de vous aider à comprendre tout le processus mis en place pour qu’un projet durable voit le jour : de son développement à son exploitation. Parmi les étapes clés, la demande d’autorisation environnementale est un incontournable ! Si le développeur ne l’obtient pas, il ne peut pas concrétiser son projet.
À la fois gage de qualité et réglementation obligatoire, l’autorisation environnementale permet de s’assurer qu’un projet respecte la loi tout en s’inscrivant dans une démarche respectueuse et durable.
À présent, étudions ce sujet plus en détail !
Qu’est-ce que l’autorisation environnementale ?
Avant d’aller plus loin, définissons ensemble ce qu’est l’autorisation environnementale. Il s’agit d’une procédure administrative qui regroupe toutes les autorisations (en référence au Code de l’urbanisme, au Code de l’énergie et au Code de l’environnement) requises à l’élaboration d’un projet, comme les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ou les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités relevant de la loi sur l’eau (IOTA). Elle a pour vocation de cadrer l’instruction des dossiers par les services de l’État.
Servant de cadre réglementaire à l’industrialisation des territoires, l’autorisation environnementale assure que chaque projet respecte les mêmes normes en matière de développement durable, d’écologie et de protection de la biodiversité.
| 💡 Bon à savoir Si vous souhaitez en savoir plus, rendez-vous sur ce site gouvernemental, qui liste toutes les procédures prises en charge par l’autorisation environnementale. |
Découvrons les 3 étapes clés qui composent l’autorisation environnementale !
La phase d’examen
La première étape, une fois le dossier de demande d’autorisation environnementale réceptionné et complet sur la forme, se nomme la “phase d’examen”. Elle consiste à soumettre le dossier aux différents services de l’État et aux autorités et organismes compétents (ABF – Architectes des Bâtiments de France, DDT – Direction Départementale du Territoire, Ministère des Armées, DGAC – Direction générale de l’Aviation Civile, SDIS – Service Départemental d’Incendie et de Secours, DRAC – Direction Régionale des Affaires Culturelles, ARS – Agences Régionales de Santé, auxquels peuvent s’ajouter d’autres services selon la nature du projet) qui analysent la démarche et les impacts potentiels.
- Si des éléments de fond sont manquants, le service instructeur de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) invite le porteur de projet à le revoir.
- S’il est complet, le dossier passe à l’étape suivante : la phase d’enquête publique.
- S’il est complet, mais que certains éléments compromettent la pérennité du milieu ou du projet, il peut être rejeté.
| 💡 Bon à savoir – La durée de la phase d’examen varie entre 4 ou 5 mois selon les autorisations. – Elle peut aller au-delà, jusqu’à 8 mois, lorsque l’autorisation environnementale est demandée dans le cadre d’une régularisation. – Le préfet peut allonger la réflexion de 4 mois supplémentaires, s’il l’estime nécessaire. |
La phase d’enquête publique
| 💡 Bon à savoir La MRAe (Mission Régionale d’Autorité environnementale) – une entité indépendante chargée de l’évaluation environnementale – analyse également les impacts d’un projet sur la faune, la flore, le paysage, le bruit… |
La phase d’enquête publique – qui permet d’évaluer l’opinion de la population et de l’informer – arrive une fois le dossier complet, cohérent et analysé par les services de l’État. Dès lors, le préfet saisit le président du tribunal administratif. Pourquoi ? Pour désigner un commissaire enquêteur neutre qui se charge d’assurer l’information et la participation du public, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers.
En bref, pendant 1 mois, il recueille l’avis de la population sur le projet. De son côté, le porteur doit apporter des réponses aux questions et remarques formulées dans un mémoire.
La phase de décision
L’ultime étape d’instruction de l’autorisation environnementale est la phase de décision : celle la plus attendue, évidemment ! C’est le préfet du département, en tant que représentant de l’État sur le territoire, qui prend cette décision (souvent basée sur l’avis du service instructeur de la DREAL). Comptez environ 2 mois avant de savoir si le dossier est accepté ou refusé, alors un peu de patience !
- Si le préfet accepte le dossier, il prend un arrêté préfectoral d’autorisation, assorti des prescriptions applicables à l’installation,
- Si le préfet hésite sur le dossier, il peut solliciter l’avis de la CDNPS (Commission départementale de la nature, des paysages et des sites) ou du CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques), par exemple. Il peut également prolonger la phase de 3 mois.
- Si le préfet refuse le dossier, il le notifie via un arrêté préfectoral de refus, en le justifiant.
| 💡 Bon à savoir Toute autorisation environnementale peut être contestée par un tiers ou par le porteur de projet devant le juge administratif dans les 2 mois suivant sa publication. – Le juge peut annuler, modifier ou régulariser la décision, qu’il s’agisse d’une autorisation ou d’un refus du projet. Un régime contentieux adapté pour concilier le respect du droit au recours des tiers et la sécurité juridique des projets |
Qui est concerné ?
L’autorisation environnementale s’applique à toutes les Activités, Installations, Ouvrages et Travaux (AIOT), mais également aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et à une partie des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités soumis à la loi sur l’eau (IOTA).
- Les AIOT sont visés par une autorisation environnementale quand surviennent des travaux de recherche et d’exploitation géothermique, par exemple.
- Les ICPE font l’objet d’une autorisation environnementale quand elles présentent de graves dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité publique et l’environnement, mais aussi lorsqu’elles nécessitent des prescriptions particulières, comme la gestion des déchets et des rejets, la limitation des nuisances sonores ou visuelles…
→ Cela concerne notamment les projets éoliens et les centrales photovoltaïques de plus de 250 kWc. - Les IOTAS, quant à eux, sont soumis à l’autorisation environnementale dès lors qu’ils entraînent au moins l’une des conséquences suivantes : dangers pour la santé et la sécurité publique, nuisance au libre écoulement des eaux, réduction de la ressource en eau…
| 💡 Bon à savoir Pour vérifier que le projet en question est soumis à une autorisation environnementale, le développeur peut se rendre sur ce site gouvernemental, qui classe les installations en fonction des risques. |
Où et comment déposer un dossier de demande d’enregistrement ?
| 💡 Bon à savoir Depuis la loi Industrie verte datant du 23 octobre 2023 et son décret d’application du 6 juillet 2024, la procédure d’autorisation environnementale a été modifiée et les délais d’instruction des demandes réduits. |
Une fois votre dossier complété (n’oubliez pas les pièces annexes !), 2 types de dépôt sont possibles :
- De manière dématérialisée : déposez l’autorisation environnementale sur le site entreprendre.service-public.fr.
- En version papier : un peu plus longue qu’en ligne, cette procédure est à réaliser auprès du guichet compétent. En fonction du département associé, il peut être à la préfecture, au sein des entités DDT(M) (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) ou des services instructeurs.
Quels sont les avantages associés à l’autorisation environnementale ?
Presque vue comme un outil révolutionnaire, l’autorisation environnementale est une procédure unique et simplifiée. C’est-à-dire ? Puisqu’elle regroupe un ensemble de documents en un même dossier, elle apporte une meilleure vision globale de tous les enjeux environnementaux d’un projet pour les services instructeurs, comme pour le public et les parties prenantes.
À présent, vous savez tout ce qu’il faut savoir sur l’autorisation environnementale ! Vous avez toutes les clés en main pour mieux appréhender les enjeux de la transition énergétique et écologique ! Alors, qu’attendez-vous pour franchir le pas de l’investissement responsable ? Si vous êtes intéressé par ce type de placements ou avez la moindre question sur le sujet, contactez sans plus attendre notre équipe Relation Investisseurs.
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